Qu’il s’agisse de préparer sa succession ou de gérer un héritage suite à un décès, il vaut mieux maîtriser le vocabulaire employé dans ce domaine. Abattement, soulte, don manuel… découvrez la signification des termes indispensables à connaître.
Attribution préférentielle, tontine, mesure conservatoire, préciput… nous vous expliquons ci-dessous le lexique pratique concernant l’héritage et la succession.
Ab intestat
On parle de succession « ab intestat » lorsque la personne décédée ne laisse pas de testament (ou que celui-ci est caduc). Dans ce cas de figure, très fréquent, c’est la loi qui assure le règlement de la succession, en distinguant les membres de la famille qui ont la qualité d’héritier de ceux qui ne l’ont pas.
Abattement
Part d’héritage qui échappe aux droits de donation ou de succession à payer. Le calcul des droits s’effectue sur la fraction de biens recueillie par l’héritier, déduction faite de l’abattement dont il bénéficie. Son montant dépend du lien de parenté avec le défunt. Par exemple, un enfant peut recevoir jusqu’à 100 000 euros de son père ou de sa mère sans aucun droit de mutation à verser au fisc.
Acte de disposition
Décision de gestion du patrimoine d’une personne qui peut avoir pour effet de diminuer la valeur de ce patrimoine. Exemples types : la vente d’un bien immobilier, sa donation à un tiers, la clôture d’un compte d’épargne ou encore la conclusion d’un contrat de prêt sont des actes de disposition. Concernant les biens en indivision, une telle décision exige habituellement l’unanimité des héritiers indivisaires.
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Actif successif
Ensemble des biens et des droits (créance) qui, à la disparition d’une personne, constitue la richesse de son patrimoine. L’actif net successeur, qui va servir d’assiette au paiement des droits de succession, représente la totalité de ces biens, déduction faite des dettes contractées par le défunt de son vivant et qu’il n’avait pas encore remboursées (plus certaines dépenses survenues après son décès, comme les frais funéraires).
Adoption plénière
Principe qui confère à l’enfant adopté les mêmes droits successeurs que ceux dont disposent un enfant légitime ou naturel. Mais l’adoption entraîne également la disparition de la filiation de l’enfant adopté avec sa famille d’origine, et donc la perte totale de sa qualité d’héritier. La situation est inverse avec l’adoption simple, laquelle est d’ailleurs beaucoup plus fréquente, et qui permet à l’enfant de conserver tous ses liens filiaux avec sa famille d’origine, et notamment sa qualité d’héritier.
Attribution préférentielle
C’est la possibilité offerte à un héritier de choisir en priorité un des biens appartenant à la succession, sous réserve, bien entendu, de pouvoir dédommager financièrement les autres héritiers du défunt. Le cas classique est celui du conjoint – ou du pacsé – survivant qui demande au notaire l’attribution préférentielle du logement dans lequel vivait habituellement le couple.
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Avantages matrimoniaux
Ensemble de dispositions insérées dans un contrat de mariage (les concubins et partenaires de Pacs n’y ont donc pas droit) qui visent à attribuer un privilège successeur au conjoint survivant, lequel disposera ainsi d’une part plus importante que prévue sur l’héritage. Ce privilège peut s’appliquer sur les biens communs du ménage comme sur les biens appartenant en propre à l’un des deux époux. Selon les options qu’il a choisies, le conjoint survivant peut être amené à indemniser financièrement les autres héritiers ou pas.
Bénéfice d’inventaire
Ancienne appellation de l’acceptation d’une succession dite « à concours de l’actif net ». C’est une formule qui permet à un héritier ayant un doute sur l’état financier de la succession de limiter le remboursement des dettes contractées par le défunt à la seule valeur des biens qu’il est amené à recouvrer. Gros avantage de cette option : les emprunts du défunt ne peuvent plus exiger d’être remboursés sur les biens personnels de l’héritier.
Bénéficiaire désigné
C’est la personne qui percevra le capital placé sur un contrat d’assurance vie au décès de son souscripteur. Cette personne, librement choisie par le souscripteur, peut être un membre de sa famille ou être totalement étrangère à celle-ci, par exemple un ami d’enfance. Quoi qu’il en soit, il est vivement conseillé de désigner plusieurs bénéficiaires dans la clause prévue sur le contrat, et cela par ordre de priorité : en cas de décès du premier bénéficiaire (qui aurait perçu 100% du capital s’il était encore en vie), c’est le deuxième sur la liste qui prendra automatiquement sa place. Autre avantage du système : au décès du souscripteur, le premier bénéficiaire a le droit de se désister au profit du deuxième (cas classique du conjoint survivant qui préfère avantager ses enfants).
Bureau des hypothèques
Service de la Direction générale des finances publiques qui perçoit les droits et taxes d’enregistrement des actes authentiques. Il gère aussi le “fichier immobilier” : mis à jour grâce aux dépôts des actes notariés concernant les mutations de biens immobiliers (vente, donation…), ce fichier permet de connaître le propriétaire de chaque logement ainsi que son état hypothécaire, c’est-à-dire l’existence ou non d’une mise en garantie du bien auprès d’un créancier. La loi a voulu que toute personne puisse solliciter cet organisme en vue d’obtenir des informations sur un immeuble (moyennant une trentaine d’euros de frais).
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