Quotité
On distingue deux types de quotité. la «quotité disponible ordinaire» est constituée de la fraction de son patrimoine dont on peut disposer librement pour la donner ou la léguer à la personne de son choix : la moitié de ses biens avec un enfant, un tiers avec deux enfants… la «quotité disponible spéciale» permet, elle, d’accroître sensiblement les droits du conjoint survivant, qui, sans cette disposition, seraient souvent limités à un quart de la succession en pleine propriété (ou à 100% de la succession en usufruit en l’absence d’enfants d’un premier lit).
Rapport
C’est l’opération comptable visant à réintégrer dans l’actif successoral les donations consenties à ses héritiers “en avancement de part”, autrement dit en avance sur la part d’héritage à laquelle ils ont normalement droit. Le “rapport” des donations de ce type permet de rétablir la stricte égalité entre les héritiers réservataires.
Réduction
Action menée en justice, selon laquelle des héritiers réservataires vont demander le retour dans la succession de certains biens transmis à des tiers par le défunt (par voie de donation ou de testament). Cette action n’est possible que lorsque ces gratifications ont dépassé la quotité disponible du défunt et viennent empiéter sur la part de réserve de ses héritiers.
Représentation
Permet au descendant d’un héritier décédé de percevoir l’héritage de ce dernier. Ce droit est toutefois limité aux descendants en ligne directe (petits-enfants) et à ceux des collatéraux privilégiés (neveux, nièces). Il ne joue pas pour les ascendants (parents du défunt), ni pour les collatéraux ordinaires (oncles, tantes).
Retour conventionnel
Il s’agit d’une clause pouvant être insérée dans un acte de donation, qui permet au donateur d’un bien de le récupérer si le bénéficiaire venait à décéder avant lui sans laisser de descendance (enfants, petits-enfants…). Cette réintégration du bien donné dans le patrimoine du donateur s’opère alors sans aucuns droits de succession à payer.
Saisine
Attribution particulière que le défunt peut avoir consenti à son exécuteur testamentaire. Cette saisine habilite ce dernier à vendre aux enchères le mobilier de la succession afin de payer les legs en argent souhaités par le défunt.
Scellés
Bandes de tissus cachetées à la cire qui sont apposées sur les ouvertures du logement du défunt (ou sur le mobilier s’y trouvant), afin d’éviter tout détournement de biens. La mise sous scellés peut être demandée par le conjoint, les héritiers ou les créanciers du défunt. Un juge en a également la possibilité en présence d’enfants mineurs ayant des intérêts dans la succession.
Séparation de biens
C’est le régime matrimonial dans lequel chacun des deux membres du couple conserve l’entière propriété de ses biens personnels (qu’ils soient achetés avant ou pendant l’union). Seules exigences requises par ce régime : participer aux charges quotidiennes du ménage (loyer, nourriture…). Notez que la séparation de biens est le régime d’union auquel sont automatiquement soumis les partenaires de Pacs depuis 2007, à moins qu’ils n’en décident autrement, par convention, lors de la signature du pacte.
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Service de publicité foncière
Organisme qui perçoit les droits et taxes d’enregistrement des actes notariés. Il gère aussi le «fichier immobilier » : grâce aux dépôts des actes de mutations des biens (ventes, donations…), ce fichier permet de connaître le propriétaire de chaque logement ainsi que son état hypothécaire, c’est-à-dire l’existence ou non d’une mise en garantie du bien auprès d’un créancier. Toute personne peut solliciter ce service en vue d’obtenir des informations sur un immeuble (moyennant une trentaine d’euros de frais).
Souche
Lorsque des petits-enfants héritent de leur grand-parent à la place de leur propre parent décédé (on parle dans ce cas de “représentation”), ces héritiers constituent ce que l’on appelle une “souche”. Quand, dans un règlement successoral, se présentent plusieurs souches, le partage du patrimoine du défunt s’opère d’abord par souche (à égalité, quel que soit le nombre de petits-enfants par souche), puis, à l’intérieur de chacune de ces souches, le partage se fait par tête (là encore, à égalité de parts).
Soulte
Indemnité qui peut être contrainte de verser un héritier à un ou plusieurs de ses cohéritiers, si le lot qui lui a été octroyé (ou dont il a demandé l’attribution préférentielle) s’avère être d’une valeur supérieure à celle qui lui revenait de droit. Le versement de cette âme permet ainsi de rétablir le principe d’égalité entre tous les héritiers.
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Sursis de paiement
Procédure qui permet au contribuable qui le sollicite de reporter (de six mois à un an, en général) le règlement des impôts ou droits de mutation qui lui sont demandés. Pour obtenir ce sursis de paiement, il doit fournir au comptable du Trésor des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance due (il en sera toutefois dispensé si cette créance n’excède pas 3 000 euros). Il peut s’agir d’un versement en espèces, d’une caution bancaire, d’une hypothèque sur un bien immobilier ou encore du nantissement d’un contrat d’assurance vie. Le contribuable dispose de quinze jours à compter de la réponse de l’administration fiscale pour faire connaître les garanties qu’il compte lui apporter.
Tontine
Convention notariée établie entre deux personnes qui achètent un bien immobilier en commun (à parts égales ou pas), qui prévoit qu’au premier décès le survivant se retrouve entièrement propriétaire du logement, mettant ainsi à l’écart tous les héritiers du défunt. Attention quand même, car la tontine entre concubins, assimilée par l’administration fiscale à une donation, entraîne de lourds droits à payer pour le survivant : 60% sur la part reçue.
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Tutelle
Décision d’un juge qui confie à une personne (appelée le « tuteur ») le rôle de représenter les droits juridiques d’un enfant mineur dont les deux parents sont décédés, ou bien d’une personne majeure mais dont les facultés mentales se trouvent gravement altérées. Le tuteur a notamment pour mission de surveillance, en liaison directe avec le conseil de famille et le juge des tutelles, que le règlement d’une succession dans laquelle son protégé à des intérêts se déroule dans des conditions normales.
Unité de valeur
Les frais de notaire qui ne s’appuient pas sur un capital (on parle alors d’actes « fixes ») sont exprimés en UV ou unités de valeur (4,53 euros l’unité en 2023). Par exemple, un don entre époux vaut 30 UV, donc un peu plus de 136 euros. D’autres actes plus basiques, dits de « formalité », sont également exprimés en unités de valeur. Par exemple, une copie sur papier libre sera facturée 0,1 UV (0,45 euro par page), et une copie authentique 0,3 UV par page (1,36 euro).
